mercredi 19 octobre 2011 - 07h:09
Lettre conjointe et ouverte sur les punitions collectives infligées aux prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes.
A l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe.
En tant qu’organisations des Droits de l’Homme oeuvrant à la
promotion et à la protection des Droits de l’Homme dans le territoire
palestinien occupé (oPt), le Conseil Palestinien des Organisations des
Droits de l’Homme exprime son inquiétude à propos d’une série de mesures
punitives à caractère collectif prises durant ces derniers mois par le
Service Israélien des Prisons (IPS) à l’encontre des prisonniers
palestiniens dans les prisons israéliennes, mesures qui ont conduit ces
prisonniers à déclencher une campagne de désobéissance incluant une
grève de la faim à partir du 27 septembre 2011.
Bien que les conditions des prisonniers palestiniens se soient
continuellement détériorées durant ces dernières années, notamment avec
la remise en cause par l’administration des prisons de certains des
acquis obtenus par le mouvement des prisonniers, l’accélération soudaine
de cette dégradation durant ces derniers mois a immédiatement suivi le
discours du premier ministre israélien Benyamin Netanyahou du 23 juin
2011 dans lequel il a annoncé un changement de politique visant à punir
collectivement les prisonniers palestinien pour l’incarcération en cours
du soldat israélien Gilad Shalit.
Depuis cette date, l’IPS a pris
une série de mesure punitives collectives incluant l’interdiction
désormais faite aux prisonniers de poursuivre leurs études
universitaires par correspondance, l’interdiction des journaux et livres
venant de l’extérieur et la réduction du nombre de chaînes de
télévision accessibles aux prisonniers à trois chaînes arabes. Par
ailleurs, l’IPS a imposé que pieds et mains des prisonniers soient
enchaînés lors des visites, aussi bien à l’aller qu’au retour de ces
visites. Dans certaines prisons, la durée de ces visites a été réduite
de 45 à 30 minutes, réduction assortie de l’interdiction nouvelle faite
aux enfants de moins de 8 ans d’avoir un contact physique avec leurs
parents incarcérés. Nous devons rappeler dans ce contexte que depuis
juin 2007, Israël a totalement interdit les visites familiales aux
prisonniers provenant de la Bande de Gaza. Une mesure punitive qui
suscite une grande inquiétude est l’augmentation par l’IPS de la
fréquence de la détention en isolement pour prétendues « raisons de
sécurité », une politique contre laquelle se sont toujours élevés les
prisonniers.
Jusqu’à mai 2011, le nombre des prisonniers soumis à ce
régime était de 12 mais en juin, juste après le discours de Netanyahou, 7
nouveaux prisonniers les rejoignirent. En septembre 2011, le nombre de
prisonniers subissant la détention en isolement pour
prétendues « raisons de sécurité » était de 20. Certains de ces détenus
subissent la détention en isolement depuis plusieurs années.
Du fait de la dégradation de leur situation, les prisonniers
palestiniens détenus dans différentes prisons israéliennes ont annoncé
une campagne de désobéissance à partir du 27 septembre 2011 afin de
protester contre les mesures prises à leur encontre par l’IPS. Cette
campagne inclut une grève de la faim et le refus de coopérer
à l’application d’un certain nombre de règles de l’IPS parmi lesquelles
le port de l’uniforme et la participation aux séances d’appel nominal
multi-quotidiennes.
Bien que cette campagne ait été lancée par des
prisonniers affiliés au Front Populaire pour la Libération de la
Palestine, des prisonniers de plus en plus nombreux appartenant à
d’autres tendances ont décidé de les rejoindre et de participer trois
fois par semaine à différents actions de cette campagne. Les
revendications des prisonniers visent principalement à obtenir que
l’IPS mette fin à son recours abusif à la détention en isolement et à
son usage généralisé de la punition collective. Ils demandent que soit
réinstauré pleinement l’accès à l’enseignement à distance et que soient
permis les livres, les journaux, les vêtements de l’extérieur de la
prison ainsi que toutes les chaînes de télévision. Ils demandent qu’il
soit mis fin à la pratique de l’enchaînement des pieds et des mains lors
des visites, au départ vers celles-ci comme au retour. Ils
demandent aussi la levée de la restriction appliquée au temps de visite
familial, la fin du recours arbitraire et excessif aux amendes infligées
à des cellules entières, à des sections ou à des partis politiques et
la fin des incursions nocturnes suivies de fouilles dans les cellules,
incursions devenues très fréquentes.
Nous saluons votre récente décision d’accorder au Conseil National
Palestinien le statut de « partenaire pour la démocratie » et notons que
l’une des questions à laquelle l’Assemblée Parlementaire va accorder
une grande attention est celle des progrès à accomplir vers la
libération du soldat israélien Gilad Shalit. Dans ce contexte, nous
devons attirer votre attention sur le sort des 5734 prisonniers
palestiniens détenus dans les prisons israéliennes dont les conditions
se sont gravement détériorées ces derniers temps en soulignant que les
mesures récemment prises à leur encontre par l’IPS, suite à des ordres
que celui-ci a reçu du gouvernement israélien, constituent clairement
une forme de punition collective que l’article 33 de la Quatrième
Convention de Genève interdit. A cet égard nous vous demandons d’user de
tous les moyens dont vous disposez pour faire pression sur le
gouvernement israélien afin de l’amener à satisfaire les revendications
légitimes des prisonniers et à accorder à tous les prisonniers
palestiniens, jusqu’à leur libération, le traitement qui leur est dû
selon le droit international. Israël doit être rappelé à son obligation
de se conformer aux Conventions de Genève y compris pour ce qui concerne
le traitement des prisonniers et détenus.
Sincère considération,
Le conseil Palestinien des Organisations des Droits de l’Homme
Sahar Francis
General Director
Addameer Prisoner Support and Human Rights Association
Shawqi Issa
General Director
Ensan Center for Human Rights and Democracy
Khalil Abu Shammala
General Director
Al-Dameer Association for Human Rights
Issam Aruri
General Director
Jerusalem Center for Legal Aid and Human Rights
Shawan Jabarin
General Director
Al-Haq
Iyad Barghouti
General Director
Ramallah Center for Human Rights Studies
‘Issam Younis
Director
Al Mezan Center for Human Rights
Maha Abu Dayieh
General Director
Women’s Centre for Legal Aid and Counselling
Rifat Kassis
General Director
Defence for Children International - Palestine Section
5 octobre 2011 -
Traduction : Najib Aloui
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire