Lettre conjointe et ouverte sur les punitions collectives infligées aux prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes

mercredi 19 octobre 2011 - 07h:09

Lettre conjointe et ouverte sur les punitions collectives infligées aux prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes.

A l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe.

En tant qu’organisations des Droits de l’Homme oeuvrant à la promotion et à la protection des Droits de l’Homme dans le territoire palestinien occupé (oPt), le Conseil Palestinien des Organisations des Droits de l’Homme exprime son inquiétude à propos d’une série de mesures punitives à caractère collectif prises durant ces derniers mois par le Service Israélien des Prisons (IPS) à l’encontre des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes, mesures qui ont conduit ces prisonniers à déclencher une campagne de désobéissance incluant une grève de la faim à partir du 27 septembre 2011.

Bien que les conditions des prisonniers palestiniens se soient continuellement détériorées durant ces dernières années, notamment avec la remise en cause par l’administration des prisons de certains des acquis obtenus par le mouvement des prisonniers, l’accélération soudaine de cette dégradation durant ces derniers mois a immédiatement suivi le discours du premier ministre israélien Benyamin Netanyahou du 23 juin 2011 dans lequel il a annoncé un changement de politique visant à punir collectivement les prisonniers palestinien pour l’incarcération en cours du soldat israélien Gilad Shalit. 

Depuis cette date, l’IPS a pris une série de mesure punitives collectives incluant l’interdiction désormais faite aux prisonniers de poursuivre leurs études universitaires par correspondance, l’interdiction des journaux et livres venant de l’extérieur et la réduction du nombre de chaînes de télévision accessibles aux prisonniers à trois chaînes arabes. Par ailleurs, l’IPS a imposé que pieds et mains des prisonniers soient enchaînés lors des visites, aussi bien à l’aller qu’au retour de ces visites. Dans certaines prisons, la durée de ces visites a été réduite de 45 à 30 minutes, réduction assortie de l’interdiction nouvelle faite aux enfants de moins de 8 ans d’avoir un contact physique avec leurs parents incarcérés. Nous devons rappeler dans ce contexte que depuis juin 2007, Israël a totalement interdit les visites familiales aux prisonniers provenant de la Bande de Gaza. Une mesure punitive qui suscite une grande inquiétude est l’augmentation par l’IPS de la fréquence de la détention en isolement pour prétendues « raisons de sécurité », une politique contre laquelle se sont toujours élevés les prisonniers.

Jusqu’à mai 2011, le nombre des prisonniers soumis à ce régime était de 12 mais en juin, juste après le discours de Netanyahou, 7 nouveaux prisonniers les rejoignirent. En septembre 2011, le nombre de prisonniers subissant la détention en isolement pour prétendues « raisons de sécurité » était de 20. Certains de ces détenus subissent la détention en isolement depuis plusieurs années.

Du fait de la dégradation de leur situation, les prisonniers palestiniens détenus dans différentes prisons israéliennes ont annoncé une campagne de désobéissance à partir du 27 septembre 2011 afin de protester contre les mesures prises à leur encontre par l’IPS. Cette campagne inclut une grève de la faim et le refus de coopérer à l’application d’un certain nombre de règles de l’IPS parmi lesquelles le port de l’uniforme et la participation aux séances d’appel nominal multi-quotidiennes.

Bien que cette campagne ait été lancée par des prisonniers affiliés au Front Populaire pour la Libération de la Palestine, des prisonniers de plus en plus nombreux appartenant à d’autres tendances ont décidé de les rejoindre et de participer trois fois par semaine à différents actions de cette campagne. Les revendications des prisonniers visent principalement à obtenir que l’IPS mette fin à son recours abusif à la détention en isolement et à son usage généralisé de la punition collective. Ils demandent que soit réinstauré pleinement l’accès à l’enseignement à distance et que soient permis les livres, les journaux, les vêtements de l’extérieur de la prison ainsi que toutes les chaînes de télévision. Ils demandent qu’il soit mis fin à la pratique de l’enchaînement des pieds et des mains lors des visites, au départ vers celles-ci comme au retour. Ils demandent aussi la levée de la restriction appliquée au temps de visite familial, la fin du recours arbitraire et excessif aux amendes infligées à des cellules entières, à des sections ou à des partis politiques et la fin des incursions nocturnes suivies de fouilles dans les cellules, incursions devenues très fréquentes.
Nous saluons votre récente décision d’accorder au Conseil National Palestinien le statut de « partenaire pour la démocratie » et notons que l’une des questions à laquelle l’Assemblée Parlementaire va accorder une grande attention est celle des progrès à accomplir vers la libération du soldat israélien Gilad Shalit. Dans ce contexte, nous devons attirer votre attention sur le sort des 5734 prisonniers palestiniens détenus dans les prisons israéliennes dont les conditions se sont gravement détériorées ces derniers temps en soulignant que les mesures récemment prises à leur encontre par l’IPS, suite à des ordres que celui-ci a reçu du gouvernement israélien, constituent clairement une forme de punition collective que l’article 33 de la Quatrième Convention de Genève interdit. A cet égard nous vous demandons d’user de tous les moyens dont vous disposez pour faire pression sur le gouvernement israélien afin de l’amener à satisfaire les revendications légitimes des prisonniers et à accorder à tous les prisonniers palestiniens, jusqu’à leur libération, le traitement qui leur est dû selon le droit international. Israël doit être rappelé à son obligation de se conformer aux Conventions de Genève y compris pour ce qui concerne le traitement des prisonniers et détenus.

Sincère considération,

Le conseil Palestinien des Organisations des Droits de l’Homme

Sahar Francis
General Director

Addameer Prisoner Support and Human Rights Association

Shawqi Issa
General Director

Ensan Center for Human Rights and Democracy

Khalil Abu Shammala
General Director

Al-Dameer Association for Human Rights

Issam Aruri
General Director

Jerusalem Center for Legal Aid and Human Rights

Shawan Jabarin
General Director

Al-Haq

Iyad Barghouti
General Director

Ramallah Center for Human Rights Studies

‘Issam Younis
Director 

Al Mezan Center for Human Rights

Maha Abu Dayieh
General Director

Women’s Centre for Legal Aid and Counselling

Rifat Kassis
General Director

Defence for Children International - Palestine Section

5 octobre 2011 -

Traduction : Najib Aloui