Amnesty International (français, English) : urgent action for Aziz Dweik

Document - Israël et territoires palestiniens occupés. Un législateur palestinien détenu sans inculpation

AU 23/12, MDE 15/002/2012 – Israël et territoires palestiniens occupés 25 janvier 2012 25 janvier 2012

ACTION URGENTE

UN LÉGISLATEUR PALESTINIEN DÉTENU SANS INCULPATION

Aziz Dweik, le président du parlement palestinien, a été placé en détention administrative après son arrestation, le 19 janvier dernier. Cette procédure permet aux autorités israéliennes de maintenir cet homme en détention pour une durée indéterminée sans inculpation ni jugement.

Le 19 janvier 2012, des militaires israéliens ont arrêté Aziz Dweik, le président du Conseil législatif palestinien (CLP), alors qu'il passait un poste de contrôle militaire à Ramallah, en Cisjordanie occupée. Cet homme a été emmené au centre de détention d'Ofer où il est resté cinq jours sans être inculpé. Il a été déféré devant un tribunal le 24 janvier ; le juge l'a condamné à une peine de six mois de détention administrative, ratifiée par un commandant militaire et renouvelable indéfiniment.

Aziz Dweik a rejoint 20 autres membres du CLP actuellement en détention administrative aux mains des autorités israéliennes.

Cet homme a déjà été arrêté en juin 2006, peu après avoir été élu au sein du CLP comme représentant du Hamas au parlement. Il avait été déclaré coupable d'« appartenance à une organisation illégale » et condamné à trois ans de prison. Il a été libéré en 2009.

La détention administrative est une procédure aux termes de laquelle des individus sont incarcérés sans inculpation ni jugement pendant des périodes pouvant aller jusqu'à six mois renouvelables indéfiniment. Aucune poursuite pénale n'est engagée contre eux et les autorités n'ont aucune intention de les déférer à la justice. Ces individus sont détenus sur la base de « preuves secrètes » que les autorités militaires israéliennes affirment ne pas pouvoir révéler pour des raisons de sécurité. Ainsi, ces « preuves secrètes » sur lesquelles elles fondent leur décision d'émettre un ordre de détention administrative ne sont communiquées ni au détenu ni à son avocat, et le premier ne peut pas contester les motifs de sa détention.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en hébreu ou dans votre propre langue :

exhortez les autorités israéliennes à libérer Aziz Dweik ainsi que les autres parlementaires palestiniens en détention administrative, à moins qu'ils ne soient rapidement inculpés d'une infraction reconnue par le droit international et jugés dans le respect des normes internationales d'équité des procès ;

appelez-les à cesser de recourir à la détention administrative, qui bafoue le droit à un procès équitable, prévu par l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 7 MARS 2012 À :

Juge militaire et général de brigade

Brigadier General Danny Efroni

6 David Elazar Street

Hakirya, Tel Aviv, Israël

Fax : +972 3 569 4526

Courriel : avimn@idf.gov.il

Formule d'appel : Dear Judge Advocate General , / Monsieur le Juge,

Commandant des FDI pour la Cisjordanie

Major-General Avi Mizrahi

GOC Central Command

Military Post 01149, Battalion 877

Israel Defense Forces, Israël

Fax : +972 2 530 5741 / +972 2 530 5724

Formule d'appel : Dear Major-General Avi Mizrahi , / Monsieur,

Copies à :

Vice-Premier ministre et ministre de la Défense

Ehud Barak

Ministry of Defence

37 Kaplan Street, Hakirya

Tel Aviv 61909, Israël

Fax : +972 3 691 6940 / 696 2757

Formule d'appel : Dear Minister , / Monsieur le Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques d'Israël dans votre pays (adresse/s à compléter) :

nom(s), adresse(s), n° de fax, courriel, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

UN LÉGISLATEUR PALESTINIEN DÉTENU SANS INCULPATION

COMPLÉMENT D'INFORMATIONS

Aziz Dweik est membre du Hamas, un parti islamiste palestinien dont l'acte constitutif ne reconnaît pas Israël. Au sein du Conseil législatif palestinien, il représente la formation Changement et Réforme, affiliée au Hamas, qui a remporté la majorité des sièges lors des élections parlementaires de 2006 qui ont été organisées dans le respect des normes internationales, selon les observateurs.

Aziz Dweik a été appréhendé dans le cadre d'une vague d'arrestations visant les membres du CLP-Hamas, les autorités israéliennes ayant pour objectif d'anéantir les pourparlers de réconciliation entre le Hamas et le Fatah. Il fait partie des cinq membres du CLP interpellés par les autorités israéliennes au cours de la semaine passée.

À l'heure actuelle, Israël détient 27 membres de ce parti, dont 21 en détention administrative parmi lesquels figure Aziz Dweik. Selon les services pénitentiaires israéliens, 283 Palestiniens étaient en détention administrative en décembre 2011 mais il est possible que ce nombre ait augmenté depuis.

Amnesty International considère que la détention administrative en Israël et dans les Territoires occupés constitue une violation du droit à un procès équitable, reconnu à l'échelon international. Les normes internationales en la matière doivent être appliquées à tous les prisonniers politiques, y compris ceux accusés d'atteintes aux droits humains, même en cas d'état d'urgence.

Les prisonniers ont droit à un procès équitable, comme le prévoit l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel Israël est partie, ce qui comprend le droit d'être pleinement informés sans délai des raisons de leur détention, d'être présumés innocents, d'être présents lors de la comparution des témoins et d'être jugés publiquement. La pratique de la détention administrative bafoue constamment ces droits. Les détenus doivent déposer un recours eux-mêmes et dans bien des cas, l'audience d'appel constitue pour eux la première occasion, voire la seule, de découvrir la raison de leur incarcération. Cette audience a lieu des semaines, voire des mois, après l'interpellation. Les éléments à charge sont présentés en secret, sans que l'accusé ou son avocat soit autorisé à en prendre connaissance et à les contester.

En 2010, le Comité des droits de l'Homme (Nations unies), qui surveille la mise en œuvre du PIDCP, a exprimé son inquiétude quant à « l'utilisation très fréquente de la détention administrative, y compris pour les mineurs » et recommandé qu'Israël s'abstienne d'y avoir recours. Amnesty International estime que cette procédure ne devrait pas être employée dans le but de contourner le système pénal et d'éviter les procédures régulières instaurées par ce système.

De plus, au vu des informations dont elle dispose, l'organisation pense que certains individus en détention administrative en Israël et dans les Territoires occupés sont des prisonniers d'opinion, incarcérés seulement pour avoir exercé de façon pacifique leur droit à la liberté d'expression et d'association. Cela est d'autant plus facile que les motifs d'un placement en détention administrative, tels qu'établis par le droit israélien, sont formulés en des termes vagues et peuvent ainsi faire l'objet d'une libre interprétation. La loi relative à la détention administrative - supposément promulguée comme mesure exceptionnelle afin d'incarcérer des personnes menaçant gravement et de façon imminente la sécurité nationale - est utilisée depuis des années pour emprisonner un très grand nombre d'individus qui devraient soit ne pas être arrêtés, soit être interpellés, inculpés et jugés dans le respect des procédures pénales.

Amnesty International réclame depuis longtemps la fin de cette pratique et réitère cet appel. Tous les individus placés en détention administrative en raison de leurs opinions ou activités politiques non violentes doivent être libérés immédiatement et sans condition ; ceux qui ont été appréhendés pour d'autres motifs doivent être relâchés, à moins qu'ils ne soient inculpés d'une infraction reconnue par le droit international, auquel cas ils doivent être jugés sans délai dans le respect des normes d'équité des procès, reconnues à l'échelon international.

Nom : Aziz Dweik

Genre : homme

AU 23/12, MDE 15/002/2012, 25 janvier 2012

UA: 23/12 Index: MDE 15/002/2012 Israel/Occupied Palestinian Territories
Date: 25 January 2012
 

URGENT ACTION
PALESTINIAN LEGISLATOR HELD WITHOUT CHARGE
The Speaker of the Palestinian parliament, Aziz Dweik, has been placed under
administrative detention following his arrest on 19 January. This allows the Israeli authorities to detain him indefinitely without charge or trial.
Israeli military officials arrested Aziz Dweik, the Speaker of the Palestinian Legislative Council (PLC), while he was crossing a military checkpoint near Ramallah in the occupied West Bank on 19 January 2012. He was taken to Ofer
detention centre and held there for five days without charge. On 24 January 2012, Aziz Dweik appeared in court where a judge handed him a six-month administrative detention order signed by a military commander, which can
be renewed indefinitely.
Aziz Dweik now joins 20 other PLC members currently held by the Israeli authorities in administrative detention.
Aziz Dweik was previously arrested in June 2006 shortly after he was elected into the PLC as a representative from the Hamas-affiliated Change and Reform bloc. Aziz Dweik was convicted of “belonging to an illegal organization” and
sentenced to three years in prison. He was released in 2009.
Administrative detention is a procedure under which detainees are held without charge or trial for periods of up to six months, which can be renewed indefinitely. No criminal charges are filed against administrative detainees and
there is no intention of bringing them to trial. Detainees are held on the basis of “secret evidence” which the Israeli military authorities claim cannot be revealed for security reasons. Hence the “secret evidence” on which the military
authorities base their decision to issue an administrative detention order is not made available to detainees or their lawyers, and detainees cannot challenge the reasons for their detention.

Please write immediately in Hebrew or your own language:

Calling on the Israeli authorities to release Aziz Dweik, and the other Palestinian parliamentarians held in
administrative detention, unless they are promptly charged with internationally recognizable criminal offences and
brought to trial in full conformity with international fair trial standards;

Calling on the Israeli authorities to end the use of administrative detention, which violates the right to a fair trial as
guaranteed by Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights.

PLEASE SEND APPEALS BEFORE 7 MARCH 2012 TO:
Military Judge Advocate General
Brigadier General Danny Efroni
6 David Elazar Street
Hakirya, Tel Aviv, Israel
Fax: +972 3 569 4526
Email: avimn@idf.gov.il
Salutation: Dear Judge Advocate
General
Commander of the IDF – West Bank
Major-General Avi Mizrahi
GOC Central Command
Military Post 01149
Battalion 877
Israel Defense Forces, Israel
Fax: +972 2 530 5741 / +972 2 530 5724
Salutation: Dear Major-General Avi
Mizrahi
And copies to:
Deputy Prime Minister and Minister of
Defence
Ehud Barak
Ministry of Defence
37 Kaplan Street, Hakirya
Tel Aviv 61909, Israel
Fax: +972 3 691 6940 / 696 2757
Salutation: Dear Minister

Also send copies to diplomatic representatives accredited to your country. Please insert local diplomatic addresses below:
Name Address 1 Address 2 Address 3 Fax Fax number Email Email address Salutation Salutation
Please check with your section office if sending appeals after the above date.