15 décembre
2017 Communiqué de presse HarenObservatory.net
Prisons en
partenariat-public-privé : la
mégaprison de Bruxelles est officiellement un projet ruineux ! La Cour des
comptes française demande de bannir les prisons PPP.
Charles
Michel veut les multiplier et refuse deux audits de la Cour des comptes belge
Ce 13
décembre 2017, la Cour des comptes française a remis un rapport accablant sur
les Partenariats-Publics-Privés (PPP) dans la politique immobilière de la
Justice.
Les PPPs carcéraux sont principalement visés.
Cette analyse vient
appuyer les critiques sur la gestion calamiteuse du projet de mégaprison de
Bruxelles/Haren, déjà présentés dans le document « genèse d'un crime »1.
 |
| La our des comptes française, photo Europe1 |
Tout y passe
: les hypothèses initiales favorisant les PPP sont peu réalistes, le manque de
transparence sur les coûts, l'absence de données chiffrées, la fausse
complexité des projets qui sont dus à la technicité obscure des contrats PPP et
pas aux projets de construction eux-mêmes, les surcoûts exorbitants lors des
modifications de contrats ou travaux intercurrents, etc.
Au final, les PPPs
s’avèrent être plus chers et moins efficaces que les marchés classiques.
Du point de
vue budgétaire, l’Etat a choisi des entreprises qui empruntaient à 6% des
projets qu’il pouvait lui-même financer à 1,31%2. L’effet cumulé des différents
contrats fait boule de neige, au point que : « Le ministère de la justice se
trouve confronté à une équation budgétaire redoutable en matière immobilière en
raison des défaillances de la programmation, de besoins à venir considérables
et du risque d’impasse budgétaire. »3
C’est
précisément ce que les opposants à la mégaprison de Bruxelles à Haren dénoncent
depuis 7 ans, en se basant sur les rapports de la Cour des comptes belge. Le
choix du financement PPP de ce qui se voulait être la plus grande prison du
pays était injustifiable.
Dans son
rapport du 21 décembre 2011, la Cour y relevait :
l’absence
d’études préalables suffisantes concernant la décision de principe du
gouvernement de choisir la formule du Partenariat Public-Privé (PPP), en
particulier l’absence du test de la plus-value de ce choix par rapport à un
financement classique,
et la
difficulté d’évaluer les coûts liés à la future prison de Haren.
En 2015,
dans ses commentaires relatifs au budget fédéral 2015, la même Cour des comptes
de notre pays tirait à nouveau le signal d’alarme : « les crédits prévus pour
payer les redevances DBFM (Design, Build, Finance and Maintain) des prisons de
Marche, Beveren et Leuze et la redevance du CPL de Gand ne seront sans doute
pas suffisants alors que ces établissements sont en sous-capacité, à l’heure
actuelle”, “le coût réel de la prison de Haren reste inconnu, alors que les
étapes déjà réalisées des Masterplans semblent ne pas pouvoir être financées
entièrement ».
La Cour des
comptes belge n’avait ni le recul ni les informations pour évaluer l’impact de
ces PPPs sur l’usage correct des deniers publics. Elle tirait la sonnette
d’alarme. La Cour des comptes française, observant l’expérience
outre-Quiévrain, tire un bilan clair, net, précis : il faut bannir les PPP
carcéraux.
En Belgique,
l’opposition à la Chambre a déposé le 11 janvier 2016 une proposition de
résolution demandant de confier à la Cour des comptes la réalisation de deux
audits pour faire la clarté sur les PPPs carcéraux. Il s’agit du document
54K15684, qui est toujours pendant. A ce jour, le MR et la NVA ont refusé toute
avancée sur ce sujet pourtant essentiel pour la Justice.
Vous avez
dit, « goed bestuur », « bonne gestion », « transparence » ?
L’impasse
budgétaire, sécuritaire, sociale et environnementale que constitue le projet de
mégaprison peut toujours être évitée. Le rapport de la Cour des comptes
française sur l’impact catastrophique des PPP carcéraux sur le budget de la
Justice constitue un nouveau signal, qui ne peut pas être négligé.
Quelle est
la situation en Belgique ? Quelle part les annuités de remboursements des
contrats PPP vont-elles constituer dans le budget de la Justice déjà
excessivement rachitique ? Le gouvernement Michel prévoit 8 nouveaux projets
carcéraux en PPP, ce qui rend encore plus pressante la nécessité des audits
demandés dans la proposition de résolution 54K1568.
Tout retard
dans la réalisation de cette analyse, qui devrait être confiée à la Cour des
comptes, pèsera sans nul doute sur la responsabilité des membres des
gouvernements qui auraient décidé d’engager l’Etat dans des contrats
complètement déséquilibrés. Faut-il que l'intérêt financier des multinationales
aux pratiques douteuses Macquaries, Denys et PPP Infrastructure Investment,
principales bénéficiaires du projet de PPP de la mégaprison de Bruxelles-Haren,
passe avant l'intérêt public, celui de l'Etat comme des citoyens ?
Le
gouvernement Michel doit se prononcer, les preuves évidentes et factuelles des
lacunes et problèmes rédhibitoires posés par les PPPs carcéraux étant désormais
documentées.
Contacts :
Jean Baptiste Godinot – 0488 200 175
Laurent Moulin – 0499 030 901
Demandes
établies dans la proposition de résolution 54K1568, déposée à la Chambre le 16
janvier 2016 :
A1. de
réaliser un audit relatif, d’une part, à la pertinence du choix de la
construction et de l’exploitation d’infrastructures pénitentiaires via un
Partenariat Public-Privé, pour les établissements pénitentiaires de Termonde
(pas encore construit), Beveren, Marcheen-Famenne, Leuze-en-Hainaut et Haren
(pas encore construit) ou tout autre lieu et, d’autre part, à l’évaluation de
la soutenabilité budgétaire de chaque projet de contrat de partenariat;
A2. de
réaliser un audit relatif à l’ensemble des coûts réellement imputables aux
différentes parties du budget de l’État et, le cas échéant, aux budgets des
entités fédérées pour ces différents établissements pénitentiaires (qu’il
s’agisse des coûts réels déjà observés, des coûts réels prévisibles, compte
tenu des contrats conclus ou des coûts réels prévisibles, compte tenu de l’état
des négociations en cours en ce qui concerne les contrats qui n’ont pas encore
été conclus) et d’inclure, entre autres, dans ces coûts ceux qui se rapportent
au prix d’acquisition des terrains, à la construction, à l’entretien, à
l’exploitation et au fonctionnement, et ce pour toute la durée des contrats;
A3.
d’indiquer et d’apprécier les critères et les modalités de désignation des
partenaires privés;
A4. de
publier ces rapports d’audit au cours du premier semestre 2016, qui seront
ensuite débattus à la Chambre des représentants; ce débat parlementaire étant
indispensable à l’exercice des missions constitutionnelles de la Chambre des
représentants et notamment de ses devoirs de contrôle des budgets et des
comptes de l’État.
1http://www.harenobservatory.net/megaprison-de-bruxelles-genese-d-un-crime
2http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/12/13/la-cour-des-comptes-critique-la-politique-immobiliere-du-ministere-de-la-justice_5229251_3224.html#hotKDAzP4MzTVVSc.99
3https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2017-12/20171213-synthese-immobilier-ministere-justice.pdf
4http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/54/1568/54K1568001.pdf1
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