mardi 21 avril 2020

(Fr/ENGL) Cinquante-quatre personnalités de quatorze pays européens lancent un appel pour une amnistie immédiate, responsable et solidaire. (texte + liste des signataires)


Madame la Présidente de la Commission européenne,
Monsieur le Président du Conseil européen,
Monsieur le Président du Parlement européen,

La pandémie de Covid-19 frappe aujourd’hui les deux tiers de la planète. L’Europe paie un prix effrayant en termes de vies humaines. Il est admis désormais que la seule solution pour éviter la propagation locale de la maladie réside dans l’évitement des personnes, qui consiste à prohiber tout contact avec autrui.

C’est, avec les tests et évidemment les soins, ce que préconise l’Organisation mondiale de la santé. Mais ces mesures sont clairement sans effet dans les lieux où règnent par nature la promiscuité et le dénuement. 
Tel est le cas des lieux de privation de liberté : personnes détenues entassées dans des prisons indignes, étrangers en situation irrégulière internés dans l’attente d’aléatoires retours forcés. 
Tel est le cas aussi des migrants fuyant des zones de guerre contraints à se réfugier dans des camps recevant parfois des dizaines de milliers de personnes sans mesures de protection élémentaires.

Cette double angoisse, qui s’applique aux personnes privées de liberté comme à ceux qui en ont la charge, est d’ores et déjà relayée par de nombreuses organisations régionales et par des ONG. 
Des médecins, des avocats, des magistrats, des citoyens, partout en Europe et dans le monde, s’inquiètent des conséquences de la pandémie vis-à-vis de ceux qui sont enfermés et vis-à-vis des personnels, dans une promiscuité qui les surexpose au virus, par conséquent à des formes plus ou moins graves de la maladie, et ceci encore plus lorsque les lieux sont surpeuplés.

Parmi les réponses possibles à une telle situation, en particulier dans les lieux de captivité, la première urgence serait de décréter, en raison de l’urgence sanitaire, une amnistie immédiate, responsable et solidaire, pour protéger, parmi celles et ceux qui sont privés de leur liberté les plus vulnérables, notamment les femmes enceintes, les plus âgés, les enfants, les handicapés….

En outre, de manière concertée, des solutions massives d’alternatives à la privation de liberté doivent être mises en place. De telles solutions ont été mises en oeuvre dans d’autres parties du monde.

Il en va de notre humanité.

De notre aptitude à nous emparer aujourd’hui de réponses efficaces à cette situation au nom de l’exigence sanitaire, dépend demain notre capacité collective à le faire au nom de l’urgence climatique.

C’est pourquoi, nous vous invitons instamment à demander dans les plus brefs délais aux États membres de décider selon le droit en vigueur de larges mesures d’amnistie dont les principes, définis en commun dans l’Union européenne, reposeront sur nos valeurs communes, et en premier lieu la Charte des droits fondamentaux qui dans son article premier proclame que « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. »

Soyons exemplaires. La pandémie, qui frappe aujourd’hui lourdement notre Europe, appellera demain l’ensemble des Nations à aller dans cette même direction.

(English)

Open Letter to the Presidents of the European Institutions:
Appeal for an immediate amnesty

President of the European Commission,
President of the European Council,
President of the European Parliament,


Two-thirds of the planet is hit by the COVID-19 pandemic. Europe is paying a frightening price in terms of human lives. It is now recognized that the only solution to avoid the further local spreading of the disease lies in social distancing measures, prohibiting physical contact with others.

This, along with testing and of course health care, is what the World Health Organization advocates. But these measures are clearly ineffective in places governed by the deprivation of liberty: detained persons crammed in unworthy prisons and illegal immigrants detained while awaiting random forced returns. It is also the case for migrants fleeing war zones, who are forced to take refuge in camps sometimes hosting tens of thousands of people
without any basic protection mechanisms.
This double agony, which applies to the persons deprived of their liberty as well as to those in charge, has already been denounced by many regional organizations and NGOs.
Doctors, lawyers, magistrates, citizens, all over Europe and around the world, worry about the consequences of the pandemic vis-à-vis those who are locked up and the staff charged with guarding them, in a situation of overexposure to the virus and consequently to more or less serious forms of the disease, and such even more in cases of overcrowding.

Among the possible responses to the current health emergency, particularly in places of captivity, the first urgent measure would be to decree in a united fashion an immediate and responsible amnesty to protect among those deprived of their liberty the most vulnerable, in particular pregnant women, the elderly, children, the disabled, and so on.

Moreover, in a concerted manner, massive solutions to deprivation of liberty must be implemented, as has been done in other parts of the world.
Our humanity is at stake. From our collective ability to implement effective responses to today's health emergency depends our capacity to do so tomorrow regarding climate change.

This is why we urge you to ask the Member States to decide as soon as possible on broad amnesty measures, possible under existing laws, the principles of which are based on the common values of the European Union, and in particular of the Charter of Fundamental Rights of the European Union which proclaims in its first article that "Human dignity is inviolable. It must be respected and protected."

Let us set an example! The pandemic hitting Europe today, will call on all nations to move in the same direction tomorrow.

Contact: amnistia.covid19@gmail.com

LISTE DES SIGNATAIRES


Elisabetta Zamparutti (Italie), ancien membre du Parlement, Association « Ne touches pas à Caïn »
Jean-Marie Delarue (France), ancien Contrôleur général des lieux de privation de liberté (French NPM)
Vincent Delbos (France), magistrat, ancien membre du mécanisme national de Prévention (CGLPL),
Mairead Corrigan Maguire (United Kingdom), Nobel Peace Prix 1976
Jean-Paul Costa, (France) ancien président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Bruno Cotte, (France) ancien président de chambre à la Cour pénale internationale
Alvares Gil Robles, (Espagne) premier Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe
Pascal Lamy (France), ancien Commissaire européen, President emeritius Institut Jacques Delors.
Nils Muiznieks (Lettonie) ancien Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe
Françoise Tulkens, (Belgique) ancienne vice-présidente de la Cour européenne des droits de l’homme
Petr Uhl, (République tchèque), signataire de la Charte 77, fondateur de VONS, Prix Charlemagne 2008
Nikolaos Paraskevopoulos (Grèce) prof. émérite de droit pénal, ancien Ministre de Justice
Vania Costa Ramos (Portugal), Chair of Forum Penal - Criminal Lawyers' Association, Portugal, and Vice-President of the European Criminal Bar Association
Rita Bernardini (Italy), President of Hands off Cain
Ingrid Betancourt (France), femme politique, écrivain,
Athanassia Anagnostopoulou, (Grèce) députée, ancienne Ministre des affaires européennes ; professeur d'Hisoire Université Panteion,
Nick Hardwick (United Kingdom),HM Chief Inspector of Prisons and Chair UK NPM 2010-2016
Sergio d’Elia (Italy), Secretary of Hands off Cain,
Arta Mandro (Albania), professor at the Albanian School of Magistrates and writer,
Jean Pierre Restellini (Suisse), ancien Président du Mécanisme National de prévention (MNP) de Suisse
Mireille Delmas-Marty (France), Professeure honoraire au Collège de France et membre de l’Académie des Sciences Morales et politiques,
Anna Šabatová (Czech Republic), former Czech ombudswoman, spokeperson and signatory of the Chart 77,
Maurizio Bolognetti (Italie), Conseiller general du Parti Radical, en grève de la faim pour l'amnistie
Carlos Pinto de Abreu (Portugal), Lawyer and former Chair of the Human Rights Committee of the Portuguese Bar Association
Eftychis Fytrakis, (Grèce), docteur en droit pénal, chercheur auprès le Médiateur de la République, ancien Secrétaire Général de Politique Criminelle
Giorgio Spagher (Italy), Professor of criminal procedure and former President of the national conference of deans and chief department of Law universities,
Philippe Mary (Belgique) professeur ordinaire à la faculté de droit et de criminologie de l'Université libre de Bruxelles
Sophia Vidali, (Grèce) prof. de Criminologie, Université Democritus, membre du SPT,
Tullio Padovani (Italy), Professor of Penal Law, High School of Sant'Anna Pisa,
Marie Lukasova, (Czech Republic) Lawyer 
Contact: amnistia.covid19@gmail.com
Pau Perez Sales (Espagne) Psychiatrist. Technical advisor NPM Editor-in-Chief Torture Journal.
Florence Morlighem (France), députée
Nico Hirsch (Luxembourg) Former Deputy Director General of the Grand Ducal Police
Marc Nève, (Belgique) Président du Conseil central de surveillance pénitentiaire
Irene Testa (Italie) Trésorière du Parti Radical
Régis Bergonzi (Monaco) Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Monaco
Maria Rita Morganti (San Marino), social services,
José Igreja Matos, (Portugal) Judge at the Court of Appeal
Cécile Dangles, (France), magistrate, présidente de l’association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP)
Andrea Pugiotto (Italy), Professor of Constitutional Law, University of Ferrara,
Hans Wolff, (Suisse), médecin, professeur de médecine pénitentiaire
Don Vicenzo Russo (Italie) Chapelain de la prison de Sollicciano (Florence)
Maurizio Turco (Italie) Secrétaire du Parti Radical
Ersi Bozheku (Albania), Professor of penal Law, University La Sapienza,
Germano Marques da Silva, (Portugal) Full Professor of the Portuguese Catholic University Cathédratique
Pasquale Bronzo (Italy) Professor of criminal procedure, Università La Sapienza.
Iphigenie Kamtsidou, (Grèce) prof. de Droit Constitutionnel, Université Aristote, membre du Comité National pour les droits de l'homme, ancienne président du Centre National d'Administration Publique
André Gattolin, (France), Sénateur
Dr Sharon Shalev (United Kingdom), Centre for Criminology, Oxford University & SolitaryConfinement.org
Roberto Rampi (Italie), sénateur
Giorgos Angelopoulos, (Grèce) prof. assistant d'Anthropologie sociale Université Aristote, ancien Secrétaire Général d'Education Nationale de Grèce ;
Roberto Giachetti (Italie), sénateur
Vincent Asselineau, président de l’association européenne des avocats pénalistes Bruxelles
Nikolaos Koulouris (Grèce), professeur assistant de criminologie, Université Democritus


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