L'enseignant dans les
prisons, Luk Vervaet, va poursuivre l'état belge en responsabilité
civile.
15 août 2012
(Nederlands onderaan).
Communiqué de presse.
Il y a précisément trois ans, le 17
août 2009, Hans Meurisse, le directeur général des établissements
pénitentiaires belges, interdisait l'entrée dans tous les
établissements pénitentiaires belges à l'enseignant de néerlandais
Luk Vervaet pour « raisons de sécurité »1,
tenues secrètes.
Le 22 juin 2011, après deux ans de
lutte judiciaire, le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction
administrative dans le pays, a déclaré, illégale et de manière
définitive la mesure d'exclusion à l'égard de Luk Vervaet.
Aujourd'hui, un an après ce jugement,
ni le ministère de la Justice, ni la direction des établissements
pénitentiaires belges, pourtant condamnés, n'ont donné signe de
vie : l'enseignant se trouve toujours dehors, aucune démarche
de dialogue ou de réparation n'a été entreprise, la demande
introduite pour obtenir une nouvelle permission d'entrée est
toujours sans réponse.
Avec ses avocats, Maîtres Alamat et
Marchand, l'enseignant a décidé d'entamer un procès en
responsabilité civile contre l'Etat belge.
DROIT A L'EDUCATION
L'acharnement des autorités à exclure
un enseignant du milieu carcéral pour ses opinions politiques au nom
de « la sécurité » est en opposition flagrante avec
leur attitude par rapport au droit à l'éducation au sein des
prisons.
Depuis plusieurs mois, aucun détenu
dans les prisons de Forest ou de Saint-Gilles n'a eu droit à des
cours, le travail des enseignants étant complètement paralysé,
suite aux problèmes de surpopulation et de grèves consécutives des
gardiens de prisons.
Cette situation est illégale.
Elle est une violation de manière
systématique de la recommandation 1741 du Conseil de l’Europe sur
la réinsertion des prisonniers qui stipule : « Le droit à
l’éducation est un droit humain fondamental. C’est pourquoi les
autorités pénitentiaires doivent prendre les mesures adaptées à
l’éducation des détenus ».
APPEL
Ce vendredi 17 août, de 10.30h à
12.30h, l'enseignant Luk Vervaet se trouvera devant la porte de la
prison de Saint-Gilles pour revendiquer son droit à enseigner et le
droit à l'éducation des détenus.
Vous êtes le bienvenu à cette action.
Vous pouvez soutenir l'action en
justice en versant votre contribution sur le numéro :
000-3846514-76 de Luk Vervaet avec mention « Soutien
procès ».
La campagne « Pas d'interdit
professionnel Geen beroepsverbod No work ban Luk Vervaet »
(Nederlands)
Gevangenisleraar Luk
Vervaet gaat Belgische staat burgerlijk aansprakelijk stellen voor
zijn ontslag.
15 augustus 2012
Precies 3 jaar geleden, op 17 augustus
2009, verbood Hans Meurisse, hoofd van de Belgische pentitentiaire
instellingen aan Luk Vervaet, leraar Nederlands in de gevangenis van
Sint-Gillis, de toegang tot alle Belgische gevangenissen omwille van
« veiligheidsredenen ». Wat die veiligheidsredenen
waren, was gehein.
Op 22 juni 2011, na twee jaar
juridische strijd, stelde de Raad van State Luk Vervaet in het
gelijk. De Raad van State beoordeelde zijn uitsluiting als
« illegaal ». Tegen deze uitspraak was geen beroep
mogelijk.
Vandaag, één jaar later, heeft noch
het ministerie van Justitie, noch de leiding van de Belgische
gevangenissen enig teken van leven gegeven. De leraar staat nog
altijd op straat; het kwam tot geen enkele vorm van dialoog of
eerherstel; een vraag tot het vernieuwen van zijn toelating om in de
gevangenis toegelaten te worden bleef
onbeantwoord.
Met zijn advokaten, Meesters Alamat en
Marchand, heeft de leraar beslist een proces voor burgerlijke
aansprakelijkheid in te spannen tegen de Belgische staat.
Recht op opvoeding.
De hardnekkigheid waarvan de
autoriteiten getuigen waneer het erom gaat een leraar uit te sluiten
wegens zijn politieke opinies, staat in schril contrast met hun zorg
voor de opvoeding in de gevangenissen. In aanbeveling 1741 van de
Europese Raad over de reïntegratie van gevangenen staat: « Het
recht op opvoeding is een fundamenteel mensenrecht. Daarom moeten de
gevangenisautoriteiten de gepaste maatregelen nemen voor de opvoeding
van de gevangenen ». België veegt zijn voeten aan dit recht :
sinds vele maanden krijgen de honderden gedetineerden in de
gevangenissen van Sint-Gillis of Vorst geen les. Tengevolge van de
overbevolking en de stakingsacties van het personeel wordt de
gedetineerden dit recht systematisch ontzegd en zijn alle alle
leraars en opvoeders technisch werkloos.
Oproep
Nu vrijdag 17 augustus, van 10.30u tot
12.30u, staat gevangenisleraar Luk Vervaet voor de gevangenispoort
van Sint-Gillis om zijn recht op te eisen om les te geven en voor het
recht voor de gedetineerden om les te krijgen.
U bent welkom op deze activiteit.
U kan helpen de porceskosten te betalen
door te storten op rekening 000-3846514-76 van Luk Vervaet met
vermelding « Steun proces ».
Perscommuniqué van de campagne « Pas
d'interdit professionnel Geen beroepsverbod No work ban Luk Vervaet »
Annexe
Pour rappel : une
histoire kafkaiënne
Il y a trois ans, le 17
août 2009, Hans Meurisse, le directeur général des établissements
pénitentiaires belges, interdisait l'entrée dans tous les
établissements pénitentiaires belges à l'enseignant de néerlandais
Luk Vervaet pour « raisons de sécurité »2.
Ces raisons étaient
secrètes : les avocats de Luk Vervaet, qui réclamaient toutes les
informations utiles quant aux raisons de sécurité invoquées, se
voyaient refuser l'accès au dossier administratif (pages 1 à 3) de
leur client pour des raisons « d'ordre public, de sûreté
ou de défense nationale »3.
La « Commission
d’accès et de réutilisation des documents administratifs »,
compétente au niveau de l'accès au dossier, et appelée au secours
par les avocats, avisait l’Etat belge de « communiquer un
minimum d’informations démontrant que l’exception à
l’obligation de motivation formelle peut en l’occurrence être
invoquée »4 .
Mais rien n'y faisait : les autorités belges continuaient à
refuser tout accès.
Cette mesure extrême
d'exclusion (de toutes les prisons belges), ainsi que la motivation
tenue sécrète a été défendue à la Chambre (Commission justice)
par le ministre de la Justice Stefaan De Clerck en réponse à une
interpellation de Zoé Genot (Ecolo) : « Une interdiction
d'accès à l'ensemble des prisons belges est une décision mûrement
réfléchie qui fait l'objet d'un examen attentif de l'ensemble du
dossier. Une telle mesure est d'ailleurs exceptionnelle et ne se
prend que pour de bonnes raisons... J'estime que la décision qui a
été prise est correcte. Je n'ai donc pas à douter de cette
décision. »5.
Le 4 novembre 2009, dans
la magazine Knack, sous le titre “Raison d’Etat”,
l’éditorialiste Rik van Cauwelaert accuse l’Etat belge
d’utiliser des méthodes “dignes d’un Etat voyou”. Il
écrit : “L’interdit professionnel contre Luk Vervaet sur base
des éléments tenus secrets revient à un véritable règlement de
compte et à ôter le gagne-pain à quelqu’un qui n’a pas fait un
secret des circonstances indignes qu’il a rencontrées dans les
prisons belges. Si l’enseignant Vervaet a commis des actes
punissables, la justice doit le confronter à ces faits. Sinon Luk
Vervaet doit être blanchi de tout soupçon et avoir la possibilité
d’exercer son métier. Une administration qui ne veut ou ne peut
pas justifier ses actes de gouvernance vis-à-vis de ses citoyens est
suspecte. Seuls des Etats voyoux se servent de la raison d’Etat
pour réduire les opposants au silence.”
Des procès en référé
vont se suivre : dès le 27 janvier 2010, la Cour d’appel de
Bruxelles considéra que la décision du ministre de la Justice de
priver Luk Vervaet de son accès aux prisons était illégale. Mais,
à nouveau, le ministre de la Justice ne tint pas compte de cette
décision judiciaire et confirme son refus de laisser Luk Vervaet
poursuivre sa profession d’enseignant en prison.
Le Conseil d’Etat fut
alors saisi en extrême urgence d’un recours contre cette seconde
décision illégale.
Le 16 mars 2010, la plus
haute juridiction administrative du pays suspendit d’extrême
urgence cette décision illégale du ministre de la Justice et la
mesure d'exclusion.
Malgré cet arrêt, le
ministre de la Justice refuse de changer de position. Il déclare que
la mesure est bien suspendue par le Conseil d'Etat, mais pas annulée,
et qu'il faudra attendre la décision du Conseil d'Etat sur le fond.
C'est à ce moment-là que
Hans Meurisse va demander à la Sûreté de l'Etat, en la personne de
son chef Alain Winants, « d'éclairer le Conseil d'Etat sur
la nature confidentielle et sérieuse des informations qui justifient
le refus d'accès aux prisons ». Dans son rapport6
le chef de la Sûreté de l'Etat signale que Luk Vervaet est connu de
leur service en tant que militant du CLEA et d'Egalité et qu'il est
en contact avec Nordine Saïdi et Dyab Abou Jahjah. Qu'il a visité
Nizar Trabelsi en prison et a organisé une manifestation contre son
extradition. Le chef de la Sureté conclut : « En
dernière analyse, il semble que les activités de Luc Vervaet se
limitent à des questions de droit de la défense et à une
opposition -active mais non violente – aux lois antiterroristes. »
Le Conseil d'Etat rend son
jugement le 22 juin 2011.
Après deux ans de lutte
judiciaire et déclare illégale et de manière définitive, la
mesure d'exclusion à l'égard de Luk Vervaet.
Jusqu'à ce jour, ce
jugement est resté sans suite.
Notes
1Direction
générale des établissements pénitentiaires Direction régionale
Sud, 17 août 2009, ref DR/HM/2009.08.101
2Direction
générale des établissements pénitentiaires Direction régionale
Sud, 17 août 2009, ref DR/HM/2009.08.101
3Direction
générale Etablissements Pénitentiaires, 17 septembre 2009, ref
Luc Vervaet / EB
4
Commission d’accès et de réutilisation des
documents administratifs », avis 19 octobre 2009
5Chambre
des représentants – Commission de la Justice, Réunion du 6
octobre 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM
0649)
6VSSE
Veiligheid van de Staat Sûreté de l'Etat 29 avril 2010 ref
V1/4230/1/2000/Y A. Winants à H.Meurisse
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