jeudi 16 août 2012

Trois ans après.. Drie jaar later...


L'enseignant dans les prisons, Luk Vervaet, va poursuivre l'état belge en responsabilité civile.
15 août 2012

(Nederlands onderaan).

Communiqué de presse.

Il y a précisément trois ans, le 17 août 2009, Hans Meurisse, le directeur général des établissements pénitentiaires belges, interdisait l'entrée dans tous les établissements pénitentiaires belges à l'enseignant de néerlandais Luk Vervaet pour « raisons de sécurité »1, tenues secrètes.

Le 22 juin 2011, après deux ans de lutte judiciaire, le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative dans le pays, a déclaré, illégale et de manière définitive la mesure d'exclusion à l'égard de Luk Vervaet.

Aujourd'hui, un an après ce jugement, ni le ministère de la Justice, ni la direction des établissements pénitentiaires belges, pourtant condamnés, n'ont donné signe de vie : l'enseignant se trouve toujours dehors, aucune démarche de dialogue ou de réparation n'a été entreprise, la demande introduite pour obtenir une nouvelle permission d'entrée est toujours sans réponse.

Avec ses avocats, Maîtres Alamat et Marchand, l'enseignant a décidé d'entamer un procès en responsabilité civile contre l'Etat belge.

DROIT A L'EDUCATION

L'acharnement des autorités à exclure un enseignant du milieu carcéral pour ses opinions politiques au nom de « la sécurité » est en opposition flagrante avec leur attitude par rapport au droit à l'éducation au sein des prisons.
Depuis plusieurs mois, aucun détenu dans les prisons de Forest ou de Saint-Gilles n'a eu droit à des cours, le travail des enseignants étant complètement paralysé, suite aux problèmes de surpopulation et de grèves consécutives des gardiens de prisons.
Cette situation est illégale.
Elle est une violation de manière systématique de la recommandation 1741 du Conseil de l’Europe sur la réinsertion des prisonniers qui stipule : « Le droit à l’éducation est un droit humain fondamental. C’est pourquoi les autorités pénitentiaires doivent prendre les mesures adaptées à l’éducation des détenus ».

APPEL

Ce vendredi 17 août, de 10.30h à 12.30h, l'enseignant Luk Vervaet se trouvera devant la porte de la prison de Saint-Gilles pour revendiquer son droit à enseigner et le droit à l'éducation des détenus.
Vous êtes le bienvenu à cette action.
Vous pouvez soutenir l'action en justice en versant votre contribution sur le numéro : 000-3846514-76 de Luk Vervaet avec mention « Soutien procès ».

La campagne « Pas d'interdit professionnel Geen beroepsverbod No work ban Luk Vervaet »

(Nederlands)
Gevangenisleraar Luk Vervaet gaat Belgische staat burgerlijk aansprakelijk stellen voor zijn ontslag.
15 augustus 2012

Precies 3 jaar geleden, op 17 augustus 2009, verbood Hans Meurisse, hoofd van de Belgische pentitentiaire instellingen aan Luk Vervaet, leraar Nederlands in de gevangenis van Sint-Gillis, de toegang tot alle Belgische gevangenissen omwille van « veiligheidsredenen ». Wat die veiligheidsredenen waren, was gehein.

Op 22 juni 2011, na twee jaar juridische strijd, stelde de Raad van State Luk Vervaet in het gelijk. De Raad van State beoordeelde zijn uitsluiting als « illegaal ». Tegen deze uitspraak was geen beroep mogelijk.

Vandaag, één jaar later, heeft noch het ministerie van Justitie, noch de leiding van de Belgische gevangenissen enig teken van leven gegeven. De leraar staat nog altijd op straat; het kwam tot geen enkele vorm van dialoog of eerherstel; een vraag tot het vernieuwen van zijn toelating om in de
gevangenis toegelaten te worden bleef onbeantwoord.

Met zijn advokaten, Meesters Alamat en Marchand, heeft de leraar beslist een proces voor burgerlijke aansprakelijkheid in te spannen tegen de Belgische staat.

Recht op opvoeding.

De hardnekkigheid waarvan de autoriteiten getuigen waneer het erom gaat een leraar uit te sluiten wegens zijn politieke opinies, staat in schril contrast met hun zorg voor de opvoeding in de gevangenissen. In aanbeveling 1741 van de Europese Raad over de reïntegratie van gevangenen staat: « Het recht op opvoeding is een fundamenteel mensenrecht. Daarom moeten de gevangenisautoriteiten de gepaste maatregelen nemen voor de opvoeding van de gevangenen ». België veegt zijn voeten aan dit recht : sinds vele maanden krijgen de honderden gedetineerden in de gevangenissen van Sint-Gillis of Vorst geen les. Tengevolge van de overbevolking en de stakingsacties van het personeel wordt de gedetineerden dit recht systematisch ontzegd en zijn alle alle leraars en opvoeders technisch werkloos.
Oproep

Nu vrijdag 17 augustus, van 10.30u tot 12.30u, staat gevangenisleraar Luk Vervaet voor de gevangenispoort van Sint-Gillis om zijn recht op te eisen om les te geven en voor het recht voor de gedetineerden om les te krijgen.
U bent welkom op deze activiteit.
U kan helpen de porceskosten te betalen door te storten op rekening 000-3846514-76 van Luk Vervaet met vermelding « Steun proces ».


Perscommuniqué van de campagne « Pas d'interdit professionnel Geen beroepsverbod No work ban Luk Vervaet »




Annexe
Pour rappel : une histoire kafkaiënne

Il y a trois ans, le 17 août 2009, Hans Meurisse, le directeur général des établissements pénitentiaires belges, interdisait l'entrée dans tous les établissements pénitentiaires belges à l'enseignant de néerlandais Luk Vervaet pour « raisons de sécurité »2.

Ces raisons étaient secrètes : les avocats de Luk Vervaet, qui réclamaient toutes les informations utiles quant aux raisons de sécurité invoquées, se voyaient refuser l'accès au dossier administratif (pages 1 à 3) de leur client pour des raisons « d'ordre public, de sûreté ou de défense nationale »3.

La « Commission d’accès et de réutilisation des documents administratifs », compétente au niveau de l'accès au dossier, et appelée au secours par les avocats, avisait l’Etat belge de « communiquer un minimum d’informations démontrant que l’exception à l’obligation de motivation formelle peut en l’occurrence être invoquée »4 . Mais rien n'y faisait : les autorités belges continuaient à refuser tout accès.

Cette mesure extrême d'exclusion (de toutes les prisons belges), ainsi que la motivation tenue sécrète a été défendue à la Chambre (Commission justice) par le ministre de la Justice Stefaan De Clerck en réponse à une interpellation de Zoé Genot (Ecolo) : « Une interdiction d'accès à l'ensemble des prisons belges est une décision mûrement réfléchie qui fait l'objet d'un examen attentif de l'ensemble du dossier. Une telle mesure est d'ailleurs exceptionnelle et ne se prend que pour de bonnes raisons... J'estime que la décision qui a été prise est correcte. Je n'ai donc pas à douter de cette décision. »5.

Le 4 novembre 2009, dans la magazine Knack, sous le titre “Raison d’Etat”, l’éditorialiste Rik van Cauwelaert accuse l’Etat belge d’utiliser des méthodes “dignes d’un Etat voyou”. Il écrit : “L’interdit professionnel contre Luk Vervaet sur base des éléments tenus secrets revient à un véritable règlement de compte et à ôter le gagne-pain à quelqu’un qui n’a pas fait un secret des circonstances indignes qu’il a rencontrées dans les prisons belges. Si l’enseignant Vervaet a commis des actes punissables, la justice doit le confronter à ces faits. Sinon Luk Vervaet doit être blanchi de tout soupçon et avoir la possibilité d’exercer son métier. Une administration qui ne veut ou ne peut pas justifier ses actes de gouvernance vis-à-vis de ses citoyens est suspecte. Seuls des Etats voyoux se servent de la raison d’Etat pour réduire les opposants au silence.

Des procès en référé vont se suivre : dès le 27 janvier 2010, la Cour d’appel de Bruxelles considéra que la décision du ministre de la Justice de priver Luk Vervaet de son accès aux prisons était illégale. Mais, à nouveau, le ministre de la Justice ne tint pas compte de cette décision judiciaire et confirme son refus de laisser Luk Vervaet poursuivre sa profession d’enseignant en prison.
Le Conseil d’Etat fut alors saisi en extrême urgence d’un recours contre cette seconde décision illégale.
Le 16 mars 2010, la plus haute juridiction administrative du pays suspendit d’extrême urgence cette décision illégale du ministre de la Justice et la mesure d'exclusion.
Malgré cet arrêt, le ministre de la Justice refuse de changer de position. Il déclare que la mesure est bien suspendue par le Conseil d'Etat, mais pas annulée, et qu'il faudra attendre la décision du Conseil d'Etat sur le fond.

C'est à ce moment-là que Hans Meurisse va demander à la Sûreté de l'Etat, en la personne de son chef Alain Winants, « d'éclairer le Conseil d'Etat sur la nature confidentielle et sérieuse des informations qui justifient le refus d'accès aux prisons ». Dans son rapport6 le chef de la Sûreté de l'Etat signale que Luk Vervaet est connu de leur service en tant que militant du CLEA et d'Egalité et qu'il est en contact avec Nordine Saïdi et Dyab Abou Jahjah. Qu'il a visité Nizar Trabelsi en prison et a organisé une manifestation contre son extradition. Le chef de la Sureté conclut : « En dernière analyse, il semble que les activités de Luc Vervaet se limitent à des questions de droit de la défense et à une opposition -active mais non violente – aux lois antiterroristes. »
Le Conseil d'Etat rend son jugement le 22 juin 2011.
Après deux ans de lutte judiciaire et déclare illégale et de manière définitive, la mesure d'exclusion à l'égard de Luk Vervaet.
Jusqu'à ce jour, ce jugement est resté sans suite.

Notes
1Direction générale des établissements pénitentiaires Direction régionale Sud, 17 août 2009, ref DR/HM/2009.08.101
2Direction générale des établissements pénitentiaires Direction régionale Sud, 17 août 2009, ref DR/HM/2009.08.101
3Direction générale Etablissements Pénitentiaires, 17 septembre 2009, ref Luc Vervaet / EB
4 Commission d’accès et de réutilisation des documents administratifs », avis 19 octobre 2009
5Chambre des représentants – Commission de la Justice, Réunion du 6 octobre 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0649)
6VSSE Veiligheid van de Staat Sûreté de l'Etat 29 avril 2010 ref V1/4230/1/2000/Y A. Winants à H.Meurisse   

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